Contrat PACTE (Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat)
Objectifs / missions
Contrat à durée déterminée de droit public permettant à son titulaire recruté sur un emploi de catégorie C de bénéficier d’une formation qualifiante ou diplômante et d’être titularisé comme fonctionnaire à l’issue de son contrat.
Rémunération
Pour les moins de 21 ans, le PACTE offre une rémunération minimale d’au moins 55% du minimum de traitement dans la fonction publique (70 % pour les plus de 21 ans)
Durées
De 12 à 24 mois
Jeunes, peu ou pas qualifiés, de 28 ans au plus (également les demandeurs d'emploi et bénéficiaires de minima sociaux) justifiant de la nationalité française, en cours de naturalisation ou relevant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse.
Le jeune doit présenter sa candidature, accompagnée d'un descriptif de son parcours, et le cas échéant de son expérience, à l’agence Pôle emploi ou à la mission locale près de son domicile. Les dossiers sont transmis à une commission qui auditionne les candidats. Les candidatures retenues sont remises à l'administration publique qui recrute. Cette dernière prend la décision finale d'engager le jeune.
Le PACTE vise l’accès à l’emploi par une formation qualifiante. Ce peut-être un titre, un diplôme ou une qualification certifiée. En signant un PACTE, l’employeur et l’agent s’engagent réciproquement sur une trajectoire de formation en alternance et sur un emploi de titularisation.
En plus du contrat de PACTE, une convention doit être conclue avec un centre de formation. Cette convention donne lieu à la prise en charge par l’administration d’emploi des frais de formation engendrés par le PACTE.
Un tuteur est désigné pour accueillir, guider le jeune dans l'administration, suivre son parcours de formation et organiser son activité dans son service d'affectation.
Aucune