Aide régionale au permis de conduire
Objectifs / missions
L’aide est destinée à payer tout ou partie de la prestation d’auto-école par le jeune. En aucun cas, elle ne peut être destinée en tout ou partie à un financement sans rapport avec son objet.
Sont éligibles à l’aide individuelle les contrats de formation conformes au contrat type d'enseignement de la conduite défini par le décret n°2020-142 du 20 février 2020 signés entre le jeune et l’auto-école à compter du 1er mars 2021.
Rémunération
Montant maximum de l'aide : 1.300€ (l’aide est versée dans la limite des crédits disponibles).
L’aide fait l’objet de 2 versements :
- Un 1er versement forfaitaire de 650€ vient valider la démarche de formation engagée, attestée par le contrat de formation avec l’auto-école et la réalisation des 10 premières heures de conduite,
- Un 2d versement vient valider la réussite au permis (sur présentation de l’attestation de réussite au permis de conduire) ; il correspond au solde de l’aide versée (jusqu'à 650€ max., en fonction de la facture acquittée et déduction faite du 1er versement perçu).
La demande de 2d versement doit être présentée au plus tard 6 mois après la demande du 1er versement. À défaut, la Région ne procède pas au second versement.
Durées
En fonction du montant de l'aide
Jeunes âgés de 18 à 25 ans, habitant en Île-de-France, inscrits dans une démarche d’insertion professionnelle, et étant dans l’une des situations suivantes :
- Stagiaires de la formation professionnelle inscrits dans l’un des dispositifs régionaux dédiés aux jeunes sans qualification (EDI, E2C, PEE),
- Jeunes inscrits et suivis en mission locale, signataires d’un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), dont le projet professionnel, attesté par le conseiller de la mission locale, nécessite l’obtention du permis,
- Demandeurs d’emploi résidant dans un quartier politique de la ville (condition vérifiable sur sig.ville.gouv.fr) ou en zone rurale (définie au Pacte rural de la Région : communes de moins de 10.000 habitants hors métropole Grand Paris et communes d’un EPCI rural dont le siège est situé hors unité urbaine de Paris).
Dépôt de la demande à effectuer sur la plateforme régionale mesdemarches.iledefrance.fr par le jeune ou un représentant de la structure attestant du caractère professionnel de la formation.
Les justificatifs adéquats doivent être joints :
- Formulaire de demande en ligne accompagné des justificatifs d’éligibilité : carte nationale d’identité (CNI), attestation du conseiller de la mission locale (confirmation PACEA et nécessité du permis dans le cadre d’un projet professionnel validé), attestation d’inscription à Pôle emploi,
- Contrat de formation avec l’auto-école signé et facture des 10 premières heures de conduite,
- Attestation préfectorale de réussite,
- Facture globale des prestations acquittées par le jeune à l’auto-école avec la mention « acquittée »,
- Relevé d’identité bancaire,
- Attestation sur l’honneur certifiant ne pas bénéficier d’une autre aide de même nature.
Avoir, en amont du dépôt de la demande, un contrat de formation débutant à partir du 1er mars 2021 avec l'auto-école.
La structure attestant du caractère professionnel de la formation.
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